Article 1 – Le domaine d’application

Les conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation de services en décoration d’intérieur et conseil en aménagement fournies par l’Entrepreneur Individuel Claire LAURENT, ci-après désigné « EI » et le « Client », toute personne ou morale sollicitant les services de Claire LAURENT.

Le siège social de l’Entreprise Individuel Claire LAURENT, au statut de micro-entreprise, SIRET 901743146 00010, se situe au 44 rue du Docteur Guy Martin 59262 Sainghin en Mélantois.

Article 2 – La nature des prestations

L’EI répond aux besoins exprimés par le Client en termes de conseil et de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.
Les prestations proposées par l’EI sont :

• La création de planches d’inspirations pour définir votre ambiance décorative
• Le conseil sur le choix des couleurs et matériaux pour harmoniser vos murs et vos sols
• La réalisation de shopping list de matériaux, mobilier, luminaires, textiles et accessoires décoratifs
• Des solutions d’aménagement des espaces et agencement du mobilier
• La réalisation de plans d’aménagement en 2D et de visuels en perspective 3D
• L’accompagnement en séance shopping
• Le suivi esthétique de chantier

Les prestations apportées par l’EI ont pour objet de conseiller sur les différentes possibilités d’aménagement de l’espace, mais n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.
Il appartient au Client de vérifier auprès de prestataires extérieurs, et si besoin auprès d’un bureau d’étude, la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou de cloisons, …).

L’intervention de l’EI fait suite à une demande du Client.

Les prestations souhaitées par le Client ainsi que le lieu d’exécution sont recensés dans le devis.

Article 3 – Le devis préalable

En amont de toute intervention, un devis sera établi gratuitement.

Ces conditions générales de vente doivent être lues attentivement, et tout client reconnaît en avoir pris connaissance avant signature d’un devis daté avec la mention « Bon pour accord ».

Ce devis signé aura valeur de contrat entre l’EI et le Client.
A la validation du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », un acompte de 30% minimum (sauf indication différente dans le devis) devra être versé par chèque, virement bancaire ou espèces afin que la commande soit prise en compte.
Les modalités de paiement sont exprimées dans le devis.

C’est une fois cette somme versée par le Client que l’EI commencera son intervention telle que définie dans le devis.

Les devis proposés par l’EI ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client.
Les montants exprimés sur le devis sont indiqués en TTC, la TVA étant non applicable comme l’indique l’article 293B du CGI.

Article 4 – Les engagements des parties

L’EI s’engage à exécuter les prestations telles que définies dans le devis afin de donner entière satisfaction au Client.
Une fois la prestation de conseil finalisée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis signé par le Client, ce dernier ne pourra pas opposer à l’EI d’arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis, ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’EI, des ajustements pourront être apportés aux documents de travail, à la demande du Client.

Le Client s’engage à mettre à disposition de l’EI tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations demandées : possibilité de prise de vues des pièces et objets nécessaires à la réalisation du projet, possibilité de prises de côtes des pièces, accès aux lieux et objets concernés par la réalisation du projet quand cela est nécessaire et après avoir convenu ensemble d’une date et d’un horaire.

Le Client s’engage à prévenir l’EI de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison / et ou la qualité de service de l’EI, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat par l’EI et / ou le bon déroulement des travaux.
En cas de réalisation de travaux par tout autre prestataire extérieur, le Client s’engage à informer l’EI si des ajustements de planning ou de type de travaux sont à réaliser.

Le Client accepte que le résultat des travaux réalisés sur les conseils de l’EI puisse être diffusé sur le site internet de l’EI ou tout autre support de communication.

Article 5 – Responsabilités

Dans le cas où l’EI met en relation le Client avec un prestataire extérieur pour la réalisation des travaux, le Client conserve le libre choix de contracter ou non avec le prestataire extérieur.

En cas d’intervention de l’EI sur la coordination des travaux de décoration ou du suivi esthétique du chantier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable au prestataire extérieur ne sera en aucun cas lui être reproché et sa responsabilité ne pourra être engagée.

Les prestations apportées par l’EI ont pour objet de conseiller sur les différentes possibilités d’aménagement de l’espace, mais n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Il appartient au Client de vérifier auprès de prestataires extérieurs et si besoin auprès d’un bureau d’étude, la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou de cloisons, …).

Lorsque l’EI fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être utilisés directement pour l’exécution des travaux et sont transmis à titre indicatif. Le ou les prestataires extérieurs qui réaliseront les travaux devront reprendre le plan et valider les côtes définitives avant la réalisation des travaux.

Si le prestataire extérieur s’appuie exclusivement sur les plans établis par l’EI sans avoir la pris la précaution de reprendre les côtes, la responsabilité de l’EI ne pourra être engagée.

Le rendu des couleurs et effets à l’écran ou à l’impression n’est pas garanti par l’EI qui ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où les choix retenus ne correspondraient pas à ce qui a été présenté sur écran ou en version imprimée. Pour valider le rendu définitif des couleurs et matériaux proposés, le Client est invité à se rendre dans les points de vente concernés ou à commander des échantillons de taille A4.

Article 6 – Les honoraires

Les tarifs applicables aux différentes prestations sont portés à la connaissance du Client sur le devis.
Les montants exprimés sur les devis et les factures sont indiqués en TTC, la TVA étant non applicable comme l’indique l’article 293B du CGI.

A la validation du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », un acompte de 30% minimum (sauf indication différente dans le devis) doit être versé par chèque, virement bancaire ou espèces pour que la commande soit prise en compte.
Les modalités de paiement sont exprimées dans le devis.

Le restant dû sera à verser par chèque, virement bancaire ou espèces dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture par le Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, soit la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par l’EI sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Nos déplacements dans un rayon de 30 km autour de Sainghin en Mélantois sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà de 30 km, un forfait supplémentaire de déplacement pourra être appliqué.

Pour les prestations « Shopping list » et « Accompagnement en séance shopping », les éléments seront réglés directement par le Client. L’EI n’engagera en aucun cas les dépenses lui-même.

Article 7 – Rétractation

En cas d’annulation en cours de prestation à la demande du Client, les acomptes versés seront acquis par l’EI et ne seront pas restitués.

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours après la signature du devis.

Pour faire valoir ce droit de rétractation auprès de l’EI, le Client devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la Poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante : EI Claire LAURENT, 44 rue du Docteur Guy Martin 59262 Sainghin en Mélantois.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents fournis par l’EI sont destinés à l’usage personnel du Client et restent la propriété de l’EI. Toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents par le Client n’est pas permise.

Article 9 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la réalisation de son projet et sont destinées à l’usage exclusif de l’EI pour la création des devis et des factures.
Ces données nominatives pourront être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre l’EI et le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : contact@clairelaurent.fr ou EI Claire LAURENT, 44 rue du Docteur Guy Martin 59262 Sainghin en Mélantois